Mootness of Judicial Review Following Grant of Administrative Appeal Concerning Subsidy Reduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of their mandatory prior administrative appeal concerning a partial withdrawal of their "MaPrimeRénov" subsidy by the national housing agency (ANAH), which had reduced the grant to €714.50 from an initial €1,853.50. However, during the proceedings, the ANAH explicitly granted the administrative appeal on August 8, 2023, subsequently issuing a payment order for a supplementary sum of €1,139, bringing the total paid amount back to the originally awarded sum of €1,853.50, thereby rendering the initial annulment claims moot, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Judicial Review Following Grant of Administrative Appeal Concerning Subsidy Reduction: However, during the proceedings, the ANAH explicitly granted the administrative appeal on August 8, 2023, subsequently issuing a payment order for a supplementary sum of €1,139, bringing the total paid amount back to the originally awarded sum of €1,853.50, thereby rendering the initial annulment claims moot, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court uses this provision to justify issuing an order stating that there is no need to rule on the request (non-lieu à statuer).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 octobre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 2 avril 2022, contre la décision de l'ANAH du 22 février 2022 par laquelle il a été procédé au retrait partiel de sa subvention " MaPrimeRénov " fixée désormais à un montant de 714,50 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2023, l'Agence nationale de l'habitat, conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient que par une décision rectificative d'octroi, une prime de 1 139 euros a été accordée à M. A, venant s'ajouter à la prime de 714,50 euros déjà versée, que l'ordre de paiement de la somme de 1139 euros a été émis, et que la somme a été versée sur son compte bancaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ;
- le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".
2. M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 6 avril 2022, contre la décision de l'ANAH du 22 février 2022 par laquelle il a été procédé au retrait partiel de sa subvention " MaPrimeRénov ", dont le montant était initialement fixé à 1 853,50 euros, en lui attribuant un montant définitif de 714,50 euros. En cours d'instance, l'ANAH a fait droit au recours administratif préalable obligatoire formé par M. A par une décision explicite du 8 août 2023. Par un courrier du 14 octobre 2023, l'ANAH a informé M. A qu'une somme complémentaire de 1 139 euros allait lui être versée. L'ordre de paiement de la somme de 1 139 euros, venant s'ajouter à la prime de 714,50 euros déjà versée au requérant, a été émis par l'ANAH le 12 octobre 2023. Par suite, l'ANAH a ainsi fait droit à la demande d'octroi de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov " présentée par M. A pour un montant total de 1 853,50 euros, soit la somme initialement accordée. M. A a été informé du versement de cette somme par un courrier du 14 octobre 2023. Dans ces conditions, les conclusions à fins d'annulation présentées par M. A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y stater.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'Habitat.
Fait à Amiens, le 30 novembre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
C. Galle
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision