Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a building permit granted by a municipality for the construction of a twenty-unit building, along with the rejection of a subsequent administrative appeal, and requested costs from the municipality; however, the court issued an order giving formal notice of the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire claim, which is permissible under the rules governing administrative procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative order giving effect to the withdrawal (désistement) of the request.
This provision is cited as the legal basis allowing the President to formally accept the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juin 2022, M. A B, représenté par Me Magrini, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire n° PC 031555 19C 0178, en date du 29 décembre 2021, par lequel le maire de la commune de Toulouse a autorisé la SAS Idélia à construire un bâtiment comprenant 20 logements, sur un terrain situé 89, chemin de Fenouillet (31200) ainsi que la décision du 13 avril 2022 portant rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse le paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / ".
2. Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la SAS Idélia et à la commune de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 3 octobre 202Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,