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2203382 Généré par l'IA

FIVA Withdrawal of Asbestos Compensation Claim Against Hospital

Numéro de cause 2203382
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Asbestos Victim Compensation Fund (FIVA) filed a claim against a hospital center seeking €262,100 in reimbursement for compensation paid to an individual for asbestos-related cancer, plus €2,000 for legal costs, but subsequently filed a notice of withdrawal of its claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code, found the withdrawal to be unconditional and therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the FIVA's request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; FIVA Withdrawal of Asbestos Compensation Claim Against Hospital: The court, exercising its authority under the administrative justice code, found the withdrawal to be unconditional and therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the FIVA's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
rémunération hospitalière fonds de compensation suppression de la prestation d'assurance exposition à l'amiante responsabilité de l'hôpital universitaire condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner le centre hospitalier Isarien à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the claim, which is done in Article 1 of the operative part.
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11-10235
Claimant v. Compensation Fund for Victims of Asbestos (FIVA) on Aggravation of Asbestos-Related Injury
2102165
FIVA v. Municipality: Asbestos Compensation Reimbursement and Damages Reduction
2201986
Asbestos Fund Withdrawal of Compensation Claim
2302461
Asbestos Fund Withdrawal of Compensation Claim
2101929
Indemnification Fund v. Municipality Regarding Asbestos-Related Illness Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the claim, which is done in Article 1 of the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), représenté par Me Califano, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier Isarien de Clermont de l'Oise à lui verser la somme de 262 100 euros en remboursement de la somme versée par le FIVA à M. B A au titre des préjudices subis par lui du fait d'un cancer dont l'imputabilité à une exposition à l'amiante a été reconnue ;

2°) de condamner le centre hospitalier Isarien à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier en date du 2 novembre 2022, le FIVA a été invité à régulariser sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2022, le FIVA déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

Fait à Amiens, le 13 janvier 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.