Withdrawal of Annulment Appeal and Denial of Compensation Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who had requested the annulment of a building permit granted by a municipality to a property developer formally withdrew their appeal, leading the court to issue an order recognizing this voluntary dismissal as per administrative justice rules; the court accepted the withdrawal but rejected the developer's subsequent request for compensation under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code given the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Appeal and Denial of Compensation Request: 761-1 of the Administrative Justice Code given the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives note of the withdrawal of the appeal, which is the primary action taken by the court.
This article was cited in Article 2 to reject the respondent's request for costs.
This article is cited in the reasoning as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.
This article is cited in Article 3 for the notification procedure of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 juin 2022 et le 29 juin 2022, M. C D, Mme E D, M. A D et Mme B F, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Vienne a accordé un permis de construire n° PC 38 544 21 10069 à la Sccv Gambetta Vienne.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2022, la Sccv Gambetta Vienne représentée par Me Bichelonne, conclut au rejet de la requête et, en outre à ce que les requérants lui versent la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2022, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2022, la commune de Vienne prend acte du désistement des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Le désistement de M. D et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la Sccv Gambetta Vienne tendant à la condamnation des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. D et autres.
Article 2 :Les conclusions de la Sccv Gambetta Vienne présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C D en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Vienne et à la Sccv Gambetta Vienne.
Fait à Grenoble le 9 novembre 2022 .
Le président de la 1ère chambre,
S. Wegner
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2203382