Labor Inspection Decision Annulment and Withdrawal of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a labor inspection decision rejecting authorization for a serious misconduct dismissal and requested costs, to which the former employee responded with a counterclaim for costs; however, the applicant subsequently filed an unqualified withdrawal of its request, leading the court, pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to officially record withdrawals, to accept the withdrawal and order the applicant to pay a sum to the opposing party for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Labor Inspection Decision Annulment and Withdrawal of Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to give formal notice of the withdrawal of the appeal.
Used to order the appellant to pay a sum to the other party concerning costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, la Résidence Les Quatre Saisons, représentée par Me Bouabdelli-Vasseur, demande au tribunal :
1) d'annuler la décision du 20 avril 2022 par laquelle l'Inspection du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement pour faute grave de Mme A B ;
2) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2022, Mme A B conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la Résidence les Quatre Saisons la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 23 décembre 2022, la Résidence Les Quatre Saisons déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 23 décembre 2022, la Résidence Les Quatre Saisons déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Résidence Les Quatre Saisons le versement à Mme B de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Résidence Les Quatre Saisons.
Article 2 : La Résidence Les Quatre Saisons versera la somme de 1 000 euros à Mme A B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Résidence Les Quatre Saisons, à Mme A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Fait à Bordeaux, le 3 février 2023.
Le président de la 3e chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2203381