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2203381 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal Renders Building Permit Challenge Moot

Numéro de cause 2203381
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a building permit issued by a municipal mayor to a developer, along with the subsequent denial of a related administrative appeal; however, the court issued an order after the petitioner formally and unconditionally withdrew their request, finding that the matter no longer presented any substantive issues requiring judgment beyond the procedural consequences of the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal Renders Building Permit Challenge Moot: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

Mots-clés

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permis de construire communal qualité pour recourir contre permis retrait de la demande retrait de l'autorisation questions procédurales effets du désistement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President of the judgment division to acknowledge the withdrawal of the request by ordinance.
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2400310
Building Permit Annulment Moot Due to Withdrawal
2203003
Building Permit Annulment Rendered Moot by Withdrawal
2409685
Building Permit Annulment Withdrawal Granted
2206930
Mootness of Building Permit Annulment Due to Subsequent Withdrawal
2206350
Mootness of Building Permit Annulment Following Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President of the judgment division to acknowledge the withdrawal of the request by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juin 2022, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Vienne a accordé un permis de construire n° 0385442110069 à la Sccv Gambetta Vienne, ensemble la décision du 31 mars 2022 rejetant son recours gracieux ;

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2022, la Sccv Gambetta Vienne représentée par Me Bichelonne, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Vienne et à la Sccv Gambetta Vienne.

Fait à Grenoble le 18 octobre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

S. Wegner

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203381