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2203380 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Rector's Decision on School Transfer

Numéro de cause 2203380
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision by the academy rector refusing a student's school transfer, but subsequently filed a clear and simple withdrawal of the entire request; consequently, the court, relying on the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order officially acknowledging the petitioner's withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Rector's Decision on School Transfer: 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la demande retrait de l'annulation décisions portant réaffectation ou mutation autorité administrative demande de réexamen administratif rupture de ban

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Provides the legal basis for the president to note a withdrawal by ordinance.
Article 1er
Gives effect to the withdrawal of the application.
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2304554
Petitioner's Withdrawal of School Transfer Annulment Claim
2400424
Withdrawal of Petition to Annul Rector's Decision
2407380
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against School Exclusion Decision
2506704
Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding School Placement Assignment
2410252
Rector's Scholarship Rejection Withdrawal Confirmation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Gives effect to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis for the president to note a withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 1er juillet 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Nice a refusé le changement d'établissement scolaire de Mlle C D.

Par un mémoire, enregistré le 31 août 2022, Mme B A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

2- Par un acte enregistré le 31 août 2022, Mme B A s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au recteur de l'académie de Nice.

Fait à Nice le 15 septembre 2022.

Le président de la 3ème chambre

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

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