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2203379 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Criminal Record Erasure Before Administrative Tribunal

Numéro de cause 2203379
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought the erasure of an entry from the second section of their criminal record, but subsequently filed a statement confirming their withdrawal of the initial request. Applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice, which authorizes the presidents of the court's judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, the Tribunal Administratif de Dijon formally accepted the pure and simple withdrawal of the proceeding by the applicant.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Request for Criminal Record Erasure Before Administrative Tribunal: Applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice, which authorizes the presidents of the court's judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, the Tribunal Administratif de Dijon formally accepted the pure and simple withdrawal of the proceeding by the applicant.

Mots-clés

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casier judiciaire retrait de la plainte pénale retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision e-justice restitution de documents

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) by M. B be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is the legal basis cited by the court to justify giving effect to the withdrawal of the proceedings via an order.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the concerned party.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Blanchecotte, demande au tribunal l'effacement d'une mention au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

Par un mémoire, enregistré le 28 décembre 2022, M. B, représenté par Me Blanchecotte, a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte du 28 décembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Dijon le 29 décembre 2022.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière