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2203379 Généré par l'IA

Applicants' Withdrawal of Annulment Request in Municipal Decision Case

Numéro de cause 2203379
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants sought the annulment of a municipal decision from November 8, 2021, which did not oppose a prior declaration filed by a third party, along with the implicit rejection of their administrative appeal, and requested the award of costs. Subsequently, the applicants formally withdrew their request, which the third party accepted, leading the administrative tribunal to grant the withdrawal via an order based on its authority to formalize such actions under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicants' Withdrawal of Annulment Request in Municipal Decision Case: Subsequently, the applicants formally withdrew their request, which the third party accepted, leading the administrative tribunal to grant the withdrawal via an order based on its authority to formalize such actions under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la décision administrative autorités communales acte de procédure retrait de la demande de révision prétention de tiers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
D B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the chamber to note the withdrawal by order.
article R. 751-3 du code de justice administrative
A G en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de La Fouillouse et à M.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the claim be noted (giving effect to the procedural act of the parties).
Article 2
This article mandates the notification procedure for the order.
Généré par l'IA
2301753
Petitioner's Withdrawal of Action Seeking Annulment of Municipal Decision
2205952
Withdrawal of Annulment Request Regarding Municipal Demolition Decision
2104303
Petitioner's Withdrawal in Municipal Decree Annulment Case
2300130
Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decision Regarding Public Employment Termination
2309408
Abandonment of Claim Regarding Municipal Decision Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the claim be noted (giving effect to the procedural act of the parties).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the chamber to note the withdrawal by order.

Article 2

This article mandates the notification procedure for the order.

dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative

This provision dictates the method of notification to one of the parties (M. A G).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2022, M. A G, M. F G, M. E G et Mme H C épouse G, représentés par la SELARL CDMF Avocats Affaires publiques, demandent au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de La Fouillouse ne s'est pas, au nom de la commune, opposé à la déclaration préalable déposée le 8 octobre 2021 par M. D B et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de La Fouillouse sur leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;

2°) de mettre à la charge in solidum de la commune de La Fouillouse et de M. D B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 août 2022, M. A G, M. F G, M. E G et Mme H C épouse G, représentés par la SELARL CDMF Avocats Affaires publiques, déclarent se désister de leur requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2022, M. D B, représenté par la SELARL CJA Public Chavent - Mouseghian - Cavrois, avocat, déclare accepter le désistement des consorts G et conclut à ce qu'il en soit donné acte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () " ".

2. Le désistement de M. A G et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2203379.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A G en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de La Fouillouse et à M. D B.

Fait à Lyon, le 28 septembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,