Driver's License Invalidation Challenge Dismissed for Lack of Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought emergency relief from the administrative judge following a prefectural order invalidating her driver's license, asserting the license was necessary for her unemployed status as a nurse to seek employment. The court rejected the request because the filing, though treated as a motion for summary judgment, failed to set forth any specific legal grounds or conclusions required by the Code of Administrative Justice for suspension of an administrative decision, rendering the petition manifestly inadmissible under the provision allowing for dismissal without further procedure when the claim is clearly unfounded or inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article R. 411-1 du même code; Driver's License Invalidation Challenge Dismissed for Lack of Legal Grounds: The court rejected the request because the filing, though treated as a motion for summary judgment, failed to set forth any specific legal grounds or conclusions required by the Code of Administrative Justice for suspension of an administrative decision, rendering the petition manifestly inadmissible under the provision allowing for dismissal without further procedure when the claim is clearly unfounded or inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to justify rejecting the manifestly inadmissible request without following the full procedure for urgent measures.
Cited in the reasoning to highlight that the request failed to include the required statement of facts and grounds, contributing to its inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juin 2022, Mme A B saisit le juge des référés suite à un arrêté préfectoral d'invalidation de son permis de conduire.
Elle fait valoir qu'actuellement au chômage, son permis lui est nécessaire pour exercer à nouveau sa profession d'infirmière.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. Charvin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B saisit le juge des référés et sollicite de ce dernier sa " bienveillance suite à un arrêté préfectoral d'invalidation de son permis de conduire ".
2. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
3. La requête présentée par Mme B, qui doit être regardée, compte tenu de ses écritures, comme constitutive d'un recours gracieux, ne comporte l'exposé d'aucun moyen ni conclusion soumise au juge des référés. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Montpellier, le 6 juillet 2022.
Le juge des référés,
J. Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 6 juillet 2022.
La greffière,
A.Lacaze