Transmission of Case Regarding Teacher Absences to Strasbourg Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought damages from the State for the alleged prejudice suffered by her daughter due to repeated teacher absences during the 2021-2022 school year at a primary school located in Sierck-les-Bains, which is in the Moselle department. The court determined that in accordance with administrative procedural rules regarding territorial jurisdiction, claims against the State based on administrative actions where the damaging event occurred in the Moselle fall under the purview of the Administrative Tribunal of Strasbourg, not Nancy, compelling the court to order the transmission of the case file to the competent Strasbourg tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R.221-3 du même code; Transmission of Case Regarding Teacher Absences to Strasbourg Tribunal: The court determined that in accordance with administrative procedural rules regarding territorial jurisdiction, claims against the State based on administrative actions where the damaging event occurred in the Moselle fall under the purview of the Administrative Tribunal of Strasbourg, not Nancy, compelling the court to order the transmission of the case file to the competent Strasbourg tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the claim to the competent administrative tribunal (Strasbourg).
This article is the basis for the tribunal's decision to transmit the case to another competent jurisdiction.
This article was used to determine the territorial jurisdiction (which was found to be Strasbourg, not Nancy).
This article was used to determine the territorial jurisdiction based on the location of the school (Sierck-les-Bains in Moselle, falling under Strasbourg's jurisdiction).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 novembre 2022 et 29 septembre 2023, Mme C B, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de sa fille A D, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à verser à sa fille, A D, la somme de 900 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi en raison des absences répétées de professeurs durant l'année scolaire 2021-2022 au sein de l'école primaire Robert Schuman à Sierck-les-Bains ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros en réparation du préjudice moral qu'elle a subi en raison des absences répétées de professeurs de son enfant durant l'année scolaire 2021-2022 au sein de l'école primaire Robert Schuman à Sierck-les-Bains ;
3°) d'enjoindre au rectorat de l'académie Nancy-Metz de communiquer tout élément permettant d'éclairer le tribunal sur les absences non remplacées au cours de l'année 2021-2022 ;
4°) de mettre à la charge du rectorat de l'académie Nancy-Metz la somme de 700 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2023, le recteur de l'académie de Nancy-Metz conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; () ". Enfin, l'article R.221-3 du même code dispose que : " " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ; () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ;() ".
3. Mme B demande au tribunal la condamnation de l'Etat à verser à sa fille la somme de 900 euros et à elle-même la somme de 500 euros en réparation du préjudice causé par les absences répétées des professeurs durant l'année scolaire 2021-2022. Or, durant cette période, A D était scolarisée au sein de l'école primaire Robert Schuman à Sierck-les-Bains dans le département de la Moselle. Ainsi, en vertu des dispositions du 2° de l'article R. 312-14 et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nancy mais de celle du tribunal administratif de Strasbourg. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : La requête présentée par Mme B est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg, à Mme B et au recteur de l'académie de Nancy-Metz
Fait à Nancy, le 7 août 2024.
Le président du tribunal,
Sébastien Davesne