Withdrawal of Driving License Suspension Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order suspending their driving license for six months and requested its immediate return, along with compensation. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire claim by a filing dated April 26, 2023. Citing the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings, without further deliberation on the merits of the original suspension.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Withdrawal of Driving License Suspension Annulment Proceedings: Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire claim by a filing dated April 26, 2023. Citing the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings, without further deliberation on the merits of the original suspension.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order grants the withdrawal (désistement) of the claim.
Cited as the legal basis allowing the President to grant acknowledgment of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 avril 2022, M. A B, représenté par Me Crecy, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté " 3F " du 30 mars 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a suspendu son permis de conduire pour une durée de 6 mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui restituer son permis de conduire dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 avril 2023, M. B, représenté par Me Crecy, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
La requête a été communiqué au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 avril 2023, le requérant déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 9 novembre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,