Health Insurance Fund Warning Notice Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review and damages from a primary health insurance fund regarding an administrative warning notice and a contested dated document. The court dismissed the case based on a lack of jurisdiction, reasoning that challenges to an administrative warning issued under social security law regarding potential penalties fall within the exclusive jurisdiction of the specialized judicial courts, as stipulated by the applicable provisions of the Social Security Code and the Code of Judicial Organization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire; Health Insurance Fund Warning Notice Jurisdiction Dispute: The court dismissed the case based on a lack of jurisdiction, reasoning that challenges to an administrative warning issued under social security law regarding potential penalties fall within the exclusive jurisdiction of the specialized judicial courts, as stipulated by the applicable provisions of the Social Security Code and the Code of Judicial Organization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, rejecting the claim based on jurisdictional incompetence.
This article provides the legal basis for the President to rule by order (ordonnance) for certain types of inadmissible requests.
Cited in the reasoning to establish the nature of the decision being challenged, which relates to the jurisdiction of the administrative vs. judicial order.
Cited in the reasoning to establish that disputes concerning the decision mentioned in Art. L. 114-17-1 CSS fall under the jurisdiction of the judicial courts.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal :
1°) de constater " la fausse date de l'acte daté du 24 juin 2022 " et d'annuler la notification d'avertissement du 3 août 2022 ;
2°) de condamner la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir à lui verser la somme de 1 500 euros correspondant à ses frais de défense devant la caisse ainsi que 3 000 euros en réparation du préjudice moral sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale : " () / IV.- Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles notifie les faits reprochés à la personne physique ou morale en cause afin qu'elle puisse présenter ses observations dans un délai fixé par voie réglementaire. A l'expiration de ce délai, le directeur : / 1° Décide de ne pas poursuivre la procédure ; / 2° Notifie à l'intéressé un avertissement ; / 3° Ou saisit la commission mentionnée au V. A réception de l'avis de la commission, le directeur : / a) Soit décide de ne pas poursuivre la procédure ; / b) Soit notifie à l'intéressé un avertissement ; / c) Soit notifie à l'intéressé la pénalité qu'il décide de lui infliger, en indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter ou les modalités selon lesquelles elle sera récupérée sur les prestations à venir. La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". L'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire dispose : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".
3. En application des dispositions précitées, les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de la décision du 3 août 2022 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir lui a notifié les faits reprochés et a prononcé à son encontre l'avertissement prévu par l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. La requête doit dès lors être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée pour information à la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir.
Fait à Orléans, le 7 octobre 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
Patricia ROUAULT-CHALIER
La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.