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2203376 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Cessation of Active Solidarity Income

Numéro de cause 2203376
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal decision, dated December 13, 2021, which upheld the cessation of their right to active solidarity income, a right previously terminated by the family allowance fund on June 26, 2021. The court noted that subsequently, the litigant formally and unequivocally withdrew their entire claim on September 16, 2022, leading the court, pursuant to administrative justice code provisions authorizing presidents of judgment divisions to record withdrawals by order, to simply give formal notice of the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Cessation of Active Solidarity Income: The court noted that subsequently, the litigant formally and unequivocally withdrew their entire claim on September 16, 2022, leading the court, pursuant to administrative justice code provisions authorizing presidents of judgment divisions to record withdrawals by order, to simply give formal notice of the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation allocation familiale cessation des prestations solidarité familiale suppression de rente péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the president to record the withdrawal of the petition by order.
Article 1er
The dispositive explicitly orders to record the withdrawal of the petition ('Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A').
Généré par l'IA
2309635
Withdrawal of Annulment Request for Suspension of Active Solidarity Income
2306285
Claimant Deemed to Have Withdrawn Appeal Against Solidarity Income Decision
2208505
Withdrawal of Appeal Regarding Denial of Active Solidarity Income Benefit
2102644
Council Decision Annulment Sought Over Active Solidarity Income Benefit Termination
2103867
Claimant v. Departmental Council Regarding Active Solidarity Income Benefit Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders to record the withdrawal of the petition ('Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the president to record the withdrawal of the petition by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 février 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision de la ville de Paris du 13 décembre 2021 confirmant la décision de la caisse d'allocations familiales de Paris du 26 juin 2021 portant sur la fin de son droit au revenu de solidarité active.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2022, la ville de Paris demande au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Par un acte, enregistré le 16 septembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2022, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de l'instance et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ville de Paris.

Fait à Paris, le 4 octobre 2022.

Le vice-président de la 6ème section,

P. Laloye

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2203376/6-