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2203375 Généré par l'IA

Appeal Against Repayment of Undue Social Welfare Benefits Dismissed Due to Improper Jurisdiction

Numéro de cause 2203375
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual filed an administrative appeal on December 27, 2022, challenging a demand for repayment of undue social welfare benefits issued on December 14, 2022; the court determined that this submission was mistakenly addressed to the tribunal but legally constituted the mandatory prior appeal required by the social action code, necessitating its transfer to the president of the departmental council on December 29, 2022, leading the court to rule that the case file registered under the current number must be struck from the court's register.

Regeste Legislator

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Article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, Article 1; Appeal Against Repayment of Undue Social Welfare Benefits Dismissed Due to Improper Jurisdiction: Le courrier, enregistré le 27 décembre 2022, constitue en réalité le recours préalable obligatoire devant le président du conseil départemental prévu par l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles. Il a été adressé par erreur au tribunal lequel l'a transmis au président du conseil départemental de Saône-et-Loire le 29 décembre 2022. La requête enregistrée sous le numéro 2203375 doit dès lors être radiée du registre du greffe du tribunal.

Mots-clés

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perception abusive de prestations de l'aide sociale prestation obligatoire transferts sociaux suppression des prestations date de dépôt résiliation des rapports de service

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles

The submitted letter was identified as the mandatory preliminary appeal required by this article before being sent to the correct authority.

Article 1

This article dictates the main order to strike the request from the court's register because it was addressed to the wrong body.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 27 décembre 2022, Mme A B a adressé au tribunal un recours administratif dirigé contre une mise en demeure émise le 14 décembre 2022 par la MSA de Bourgogne pour le recouvrement de prestations indues de revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le courrier, enregistré le 27 décembre 2022, constitue en réalité le recours préalable obligatoire devant le président du conseil départemental prévu par l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles. Il a été adressé par erreur au tribunal lequel l'a transmis au président du conseil départemental de Saône-et-Loire le 29 décembre 2022. La requête enregistrée sous le numéro 2203375 doit dès lors être radiée du registre du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête enregistrée sous le n° 2203375 est radiée du registre du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Dijon, le 3 janvier 2023.

Le président,

D. Zupan

N° 2100016