Reintegration of Agricultural Parcel and Subsequent Withdrawal of Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to reintegrate a specific parcel into her 2021 agricultural aid application, and requested consequential orders and costs; however, following the prefect's subsequent decision to re-examine the situation, reintegrate the parcel, and proceed with payment, the requester formally and unconditionally withdrew her claim, leading the court to issue an order formally recording the withdrawal pursuant to procedural rules allowing presidents of judicial panels to note such actions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B; Reintegration of Agricultural Parcel and Subsequent Withdrawal of Annulment Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly grants the action requested in the dispositive: recording the withdrawal (désistement) of the application.
This article grants presidents of judgment formations the power to record withdrawals by order, which is the basis for the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Loiseau, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Maine-et-Loire a refusé de réintégrer la parcelle cadastrée ZD 18, sise sur le territoire de la commune de Brissac-Loire-Aubance, au sein de sa déclaration PAC 2021 ;
2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réintégrer la parcelle cadastrée ZD18 au sein de sa déclaration PAC 2021 et d'en tirer toutes les conséquences au titre de la PAC ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir qu'il a procédé au réexamen de la situation de la requérante le 26 mai 2023, réintégré la parcelle en litige au sein de la déclaration PAC 2021 et procédé au paiement des aides liées à la parcelle.
Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2023, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 22 juin 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de Maine-et-Loire.
Copie en est adressée à M. C D.
Fait à Nantes, le 22 septembre 2023.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,