Withdrawal of Appeal Regarding Property Acquisition Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo petitioners sought the annulment of a municipal council's decision to acquire a property for an intended health center and requested the municipality undertake strategic planning prior to any medical cell purchase, but they subsequently withdrew their request due to the signing of a transactional settlement agreement. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment formation to acknowledge withdrawals, granted the motion and formally noted the petitioners' pure and simple withdrawal of their administrative appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Property Acquisition Upheld: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment formation to acknowledge withdrawals, granted the motion and formally noted the petitioners' pure and simple withdrawal of their administrative appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order giving note of the withdrawal of the request.
This article provides the legal basis authorizing the president to give note of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, M. C Sergent et M. A B demandent au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du 20 décembre 2022 par laquelle le conseil municipal de Neuilly-Crimolois a décidé l'acquisition d'un local de 160 m² dans un immeuble en copropriété situé passage Jean de La Fontaine sur la parcelle cadastrée section AC n° 375, a autorisé le maire à signer tout acte se rapportant à cette acquisition, a retenu l'offre d'emprunt qui a été proposée par un établissement bancaire et a inscrit au budget les crédits nécessaires à cette opération au budget primitif de l'exercice 2023 ;
2°) d'enjoindre à la commune de Neuilly-Crimolois de lancer une réflexion stratégique dans le cadre d'un projet de " création d'une maison de santé ", entre élus et professionnels de santé du territoire, en y intégrant un pharmacien, en préalable à tout rachat des cellules médicales.
Par deux mémoires, enregistrés le 1er juin 2023, M. Sergent et M. B déclarent se désister de leur requête en raison de la signature d'un protocole d'accord transactionnel.
Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2023, la commune de Neuilly-Crimolois, représentée par Me Rothdiener demande at tribunal de prendre acte du désistement de M. Sergent et de M. B.
La clôture de l'instruction a été fixée au 19 juin 2023 par une ordonnance du 4 mai 2023.
Vu :
- l'ordonnance de référé n° 2203372 du 9 janvier 2023 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par deux mémoires, enregistrés le 1er juin 2023, M. Sergent et M. B déclarent se désister de leur requête en raison de la signature d'un protocole d'accord transactionnel. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. Sergent et M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C Sergent, M. A B et à la commune de Neuilly-Crimolois.
Fait à Dijon le 8 juin 2023.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière