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2203373 Généré par l'IA

Withdrawal of Action for Annulment of Building Permit

Numéro de cause 2203373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a building permit issued by the local mayor for the construction of a house, along with the rejection of the implicit denial of their prior administrative appeal, and requested a financial award. The administrative court, citing its authority under the administrative justice code to formally acknowledge withdrawals, issued an order acknowledging the subsequent, unqualified withdrawal of the entire action by the initial petitioner.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action for Annulment of Building Permit: The administrative court, citing its authority under the administrative justice code to formally acknowledge withdrawals, issued an order acknowledging the subsequent, unqualified withdrawal of the entire action by the initial petitioner.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action permis de construire retrait de l'autorisation construction illégale autorité administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune d'Ermont une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the claim, as requested by the claimant.
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2301235
Withdrawal of Action Regarding Building Permit Annulment
2417369
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2304528
Withdrawal of Annulment Action for Building Permit
2213057
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2216990
Building Permit Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the claim, as requested by the claimant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2022, Mme D C, représentée par Me Déat-Pareti, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 9 septembre 2021 par lequel le maire de la commune d'Ermont a délivré à M. B A un permis de construire en vue de l'édification d'un pavillon sur une parcelle de terrain cadastrée AK689, située 6 villa d'Aquilon, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Ermont une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2022, la commune d'Ermont conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2022, Mme C, représentée par Me Déat-Pareti, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

La requête a été communiquée à M. B A, qui n'a pas produit d'observations.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2022, Mme C, représentée par Me Déat-Pareti déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, à la commune d'Ermont et à M. B A.

Fait à Cergy, le 8 juillet 2022.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

V. Poupineau

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.