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2203372 Généré par l'IA

Inmate Isolation Challenge Dismissed for Failure to Submit Decision

Numéro de cause 2203372
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An inmate sought judicial review to annul a decision placing them in isolation, but the Administrative Tribunal summarily rejected the application because the petitioner failed to submit the challenged administrative decision, despite a formal request from the court registry to regularize the file within the prescribed time limit, rendering the petition manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Inmate Isolation Challenge Dismissed for Failure to Submit Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives contrôle juridictionnel mise au secret internement administratif sursis à l'emprisonnement recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to reject the claim by order because it was manifestly inadmissible.
article R. 412-1 du code de justice administrative
This provision establishes the requirement to attach the contested decision, the failure of which led to the finding of inadmissibility.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the claim.
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2407629
Tribunal Rejection of Isolation Challenge Due to Inadmissible Filing
2300295
Prisoner Provisional Isolation Challenge Dismissed for Incoherence
2103121
Inmate Isolation Placement Challenge Dismissed
2402271
Inmate Isolation Extension Challenge Rejected on Merits
2101221
Inmate Disciplinary Sanction Challenge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to reject the claim by order because it was manifestly inadmissible.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This provision establishes the requirement to attach the contested decision, the failure of which led to the finding of inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022, M. B A, détenu au centre pénitentiaire de Liancourt, demande au tribunal d'annuler une décision de placement à l'isolement.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative :

" La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 2 novembre 2022 et réceptionnée le 7 novembre 2022, le greffe du tribunal a demandé à M. A d'adresser dans un délai d'un mois, la décision attaquée. En dépit de cette demande de régularisation, le requérant n'a pas adressé au tribunal la décision attaquée dans le délai imparti ni même au-delà de ce délai. Par suite, sa requête qui est manifestement irrecevable, ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Amiens, le 17 février 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.