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2203372 Généré par l'IA

Administrative Leave Annulment and Damages Case Withdrawn

Numéro de cause 2203372
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a decision placing them on administrative leave from a hospital and requested damages, but subsequently filed a complementary brief formally withdrawing the entire proceeding. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge such withdrawals by order, the court granted the motion, formally accepting the petitioner's unconditional withdrawal of the instance.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Leave Annulment and Damages Case Withdrawn: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge such withdrawals by order, the court granted the motion, formally accepting the petitioner's unconditional withdrawal of the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête absence injustifiée décision informelle congé de convenance personnelle congé payé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the action, which is the dispositive act of the order.
Généré par l'IA
2403288
Withdrawal of Administrative Annulment and Damages Suit
2301682
Withdrawal of Annulment Request After Administrative Leave Dispute
2401434
Withdrawal of Action for Annulment of Hospital Leave Rejection
2411438
Withdrawal of Annulment of Health-Related Leave and Disability Claim
2101285
Withdrawal of Administrative Annulment and Damages Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the action, which is the dispositive act of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juin 2022, Mme A, représentée par Me Pinet, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 12 mai 2022 par laquelle le Directeur adjoint des Hôpitaux Drôme Nord l'a placé en disponibilité d'office du 15 septembre 2021 au 14 janvier 2022 inclus ; de condamner les Hôpitaux Drôme Nord à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 13 juillet 2022, Mme A déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au Hôpitaux Drôme Nord.

Fait à Grenoble le 20 janvier 2023.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

220337