Withdrawal of Tax Assessment Challenge Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity sought the total waiver of value-added tax reassessments and corporate income tax assessments for the years 2017 and 2018, as well as compensation under administrative justice law. Following the tax authority's confirmation that the requested waiver of €1,093,865 had been processed, the corporate entity formally withdrew its initial request. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal of the proceedings, as the request for discontinuance was unambiguous and unopposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Assessment Challenge Proceedings: Following the tax authority's confirmation that the requested waiver of €1,093,865 had been processed, the corporate entity formally withdrew its initial request. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal of the proceedings, as the request for discontinuance was unambiguous and unopposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the claim by Embe company be formally acknowledged.
This article provides the legal basis for the President of the chamber to issue an order acknowledging a withdrawal of a claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, la société Embe, représentée par Me Katz, demande au tribunal de prononcer le dégrèvement total au titre des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que l'impôt sur les sociétés auxquels il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018 et, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 décembre 2022, l'administrateur général des finances publiques, chef du service spécialisé de contrôle fiscal sud-ouest conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la société Embe, le dégrèvement demandé ayant été effectué pour la somme de 1 093 865 euros.
Par un mémoire en désistement enregistré le 11 janvier 2023, la société Embe déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire en désistement enregistré le 11 janvier 2023, la société Embe déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Embe.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Embe et à l'administrateur général des finances publiques, chef du service spécialisé de contrôle fiscal sud-ouest.
Fait à Bordeaux, le 11 janvier 2023.
Le président de la 3e chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière