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2203371 Généré par l'IA

Petitioner v. Family Allowance Fund (Jurisdictional Competence)

Numéro de cause 2203371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a decision by the family allowance fund partially granting her request for remission of a debt owed for family benefits; however, the Administrative Tribunal of Nîmes dismissed the case, reasoning that, pursuant to the relevant provisions of the Social Security Code, litigation concerning family benefits falls under the jurisdiction of the judicial judge, not the administrative jurisdiction, rendering the tribunal manifestly incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er; Petitioner v. Family Allowance Fund (Jurisdictional Competence): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ()".

Mots-clés

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allocation familiale compétences juridictionnelles procédure d'action en matière d'assurances sociales sécurité sociale recours en annulation en droit de l'Union perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the President of the chamber the power to dismiss applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the ruling in Article 1.
article L. 142-8 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives :1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L.
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : "Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ".
Article 1er
This article explicitly rejects the application because the competent jurisdiction is not the administrative court.
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2302750
Jurisdictional Dispute over Family Allowance Fund Decision
2203932
Family Allowance Fund Dispute Jurisdiction
2508405
Claimant v. Family Allowance Fund (Jurisdictional Challenge)
2308844
Claimant v. Family Allowance Fund (Jurisdictional Incompetence)
2400521
Jurisdictional Dispute: Family Allowance Fund Suspension vs. Judicial Tribunal Competence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the President of the chamber the power to dismiss applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the ruling in Article 1.

Article 1er

This article explicitly rejects the application because the competent jurisdiction is not the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Vaucluse n'a fait droit que partiellement à sa demande de remise de dette de 799,62 euros contractée au titre de prestations familiales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ()".

2. Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives :1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ()". Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : "Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ". Et aux termes de l'article L. 511-1 de ce code : : " Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 4°) l'allocation de logement () ; 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; 6°) l'allocation de soutien familial ; 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; () 9°) l'allocation journalière de présence parentale. ".

3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les litiges en matière de prestations familiales ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif, mais de celle du juge judiciaire. Par suite, la requête n° 2203371 de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2203371 de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 29 novembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.