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2203370 Généré par l'IA

Case Withdrawal Following Appeal Filing

Numéro de cause 2203370
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged a departmental council's decision limiting financial aid per child to 50 euros, but before the court ruled on the admissibility (which was contested due to the failure to file a mandatory prior administrative appeal), the litigant subsequently filed a brief requesting the "cancellation of her appeal." The court reasoned that this request constituted a pure and simple withdrawal of the initial claim under the provisions governing magistrates' power to record renunciations, and therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Withdrawal Following Appeal Filing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de l'assistance judiciaire production de créance droit à la résolution du contrat dispositions financières annulation de la décision administrative procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l'article R.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to record the withdrawal by order.
Article 1er
The dispositive orders that the withdrawal of the request be recorded.
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2306718
Withdrawal of Appeal After Partial Award of Financial Aid
2103316
Withdrawal of Administrative Appeal Following Debt Cancellation
99-43667
Applicant's Withdrawal of Appeal and Order for Costs
21-14502
Applicant's Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings
97-21160
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The dispositive orders that the withdrawal of the request be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, Mme B A conteste la décision du 10 novembre 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a limité à 50 euros par enfant le montant de l'aide financière enfance famille qui lui est accordée.

Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2022, le département de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête comme irrecevable, en indiquant que Mme A n'a pas exercé le recours administratif préalable obligatoire contre la décision qu'elle conteste.

Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2023, Mme A demande au tribunal " d'annuler sa demande de recours ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2023, Mme A demande au tribunal " d'annuler son recours ". Elle doit ainsi être regardée comme indiquant se désister de sa requête. Ce désistement étant pur est simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 9 janvier 2023.

La magistrate désignée,

J. Kohler

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.