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2203368 Généré par l'IA

Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 2203368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed a penalty issued by the unemployment agency for the recovery of an overpayment related to undeclared activity, but the administrative court, noting the agency's defense stated the penalty had been withdrawn and considering the case status, invited the applicant to expressly confirm the continuation of their claims within one month. As the applicant failed to provide this confirmation after being duly notified, the court ruled that the applicant must be deemed to have withdrawn their appeal under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du même code; Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation: As the applicant failed to provide this confirmation after being duly notified, the court ruled that the applicant must be deemed to have withdrawn their appeal under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
positions administratives retrait de la décision administrative retrait de la plainte pénale chômage requête en autorisation d'exécution - Décision demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision establishes the legal basis for deeming the applicant to have withdrawn their appeal after failing to confirm its maintenance.
Article R. 222-1 du même code
This provision authorizes the president of the judgment panel to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Généré par l'IA
2308713
Withdrawal of Appeal Deemed Due to Lack of Confirmation Following Settlement
2104307
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation of Continuation
2308160
Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation
23VE01979
Administrative Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2402509
Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du même code

This provision authorizes the president of the judgment panel to grant acknowledgment of withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision establishes the legal basis for deeming the applicant to have withdrawn their appeal after failing to confirm its maintenance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 février 2022, M. A B forme opposition à la contrainte délivrée par Pôle Emploi le 25 janvier 2022 en vue du recouvrement de la somme de 1 580,10 euros correspondant à un indu au titre de l'allocation de solidarité spécifique lié à une activité non déclarée.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2023, Pôle-emploi conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que la contrainte litigieuse a été rapportée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. M. A B a été invité, par courrier du tribunal du 17 février 2023, compte tenu de l'état du dossier, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier l'informait qu'il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti.

3. Ce courrier du 17 février 2023 lui a été adressé par pli recommandé avec demande d'avis de réception lequel a été signé le 6 mars 2023. Le délai d'un mois imparti à l'intéressé pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions est désormais venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, le requérant doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et France Travail Ile-de-France.

Fait à Cergy, le 2 août 2024.

La présidente de la 9e chambre,

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, le greffier