Landlord-Tenant Security Deposit Dispute Jurisdiction Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request before the administrative court concerning a dispute with a former landlord regarding the return of a security deposit, but the court determined that disputes arising from residential lease agreements fall under the jurisdiction of the judicial courts because they concern private law relationships between a tenant and a landlord. Citing the provisions granting jurisdiction over tenancy disputes to the judge of protection litigation and the authority of the administrative court president to dismiss manifestly incompetent requests, the court ordered the rejection of the request as having been brought before an incompetent order of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire; Landlord-Tenant Security Deposit Dispute Jurisdiction Ruling: Citing the provisions granting jurisdiction over tenancy disputes to the judge of protection litigation and the authority of the administrative court president to dismiss manifestly incompetent requests, the court ordered the rejection of the request as having been brought before an incompetent order of jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the request based on jurisdictional grounds.
The decision to reject the request is justified by the power granted under this article.
Cited to establish that housing disputes fall under the jurisdiction of the judicial courts, supporting the jurisdictional rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, Mme B A entend saisir le tribunal d'un litige l'opposant à son ancien bailleur concernant la restitution de son dépôt de garantie.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire dispose que : " Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion () ".
3. Le litige, qui oppose Mme A au propriétaire de l'appartement dont elle était locataire, a trait aux rapports entre un locataire et son bailleur, qui sont des rapports de droit privé. Les contestations auxquelles peuvent donner lieu ces rapports relèvent, dès lors, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Montpellier, le 1er décembre 2022.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 1er décembre 202La greffière,
C. Arce