Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203367 Généré par l'IA

Debt Enforcement Order Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2203367
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed a debt enforcement order for an alleged overpayment of personalized housing assistance dating from 2015 to 2016, claiming they never received the aid. The court determined that, because the individual resided in Saint-Denis at the time the decision was issued, the case fell outside its territorial jurisdiction, as established by the administrative justice code, which allocates jurisdiction for that area to the Administrative Tribunal of Montreuil; consequently, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the competent tribunal in Montreuil.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du même code; Debt Enforcement Order Jurisdiction Transfer: The court determined that, because the individual resided in Saint-Denis at the time the decision was issued, the case fell outside its territorial jurisdiction, as established by the administrative justice code, which allocates jurisdiction for that area to the Administrative Tribunal of Montreuil; consequently, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the competent tribunal in Montreuil.

Mots-clés

Généré par l'IA
poursuite pour dettes compétence territoriale compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs commandement de payer assistance administrative e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 133-3 du code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
article R. 221-3 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish the territorial competence that led to the transmission of the case.
Article R. 351-3 du même code
The court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal based on this article concerning the transmission of files.
Généré par l'IA
2511453
Jurisdiction Transfer for Debt Enforcement Opposition
2513038
Jurisdictional Transfer in Housing Assistance Overpayment Dispute
2405828
Jurisdiction Over Debt Recovery Enforcement Against Social Housing Overpayment
2300853
Jurisdiction for Opposition to Housing Benefit Overpayment Enforcement
2518958
Jurisdiction Transfer in Social Housing Benefit Debt Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du même code

The court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal based on this article concerning the transmission of files.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish the territorial competence that led to the transmission of the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 4 mars 2022, M. B A forme opposition à la contrainte du 21 février 2022 émise à son encontre pour le recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement (APL) d'un montant de 2 473,55 euros pour la période du 1er mars 2015 au 30 septembre 2016.

Il soutient qu'il n'a pas perçu l'aide.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. () ".

2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de la décision attaquée, à Saint-Denis (93200). Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy-Pontoise, le 26 août 2022.

Le 1er vice-président,

Signé

F. Beaufaÿs

.