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2203366 Généré par l'IA

Housing Petition Withdrawal Acknowledged Following Relocation Offer Acceptance

Numéro de cause 2203366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial orders compelling the State to provide housing under the construction and housing code, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request after a social landlord made and the individual accepted a relocation offer. Given that the withdrawal was unconditional, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provision, to formally acknowledge the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Petition Withdrawal Acknowledged Following Relocation Offer Acceptance: Given that the withdrawal was unconditional, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provision, to formally acknowledge the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande acceptation de l'offre état requis logement social expulsion d'un logement résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the court to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2302751
Claimant Withdraws Housing Petition After Accepting Offer
2300880
Withdrawal of Petition for Compelling Housing Provision After Applicant Rehousing
2302586
Withdrawal of Housing Compulsion Petition Accepted
2200979
Withdrawal of Petition for Housing Order
2218729
State Housing Allocation Petition Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the court to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, M. A B demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner son logement par l'Etat.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2022, la préfète de l'Oise demande au tribunal de ne pas assortir l'injonction d'une astreinte.

Elle soutient que M. B fait actuellement l'objet d'une proposition de logement.

Par un mémoire, enregistré le 26 décembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Il soutient qu'un bailleur social lui a fait une proposition de relogement qu'il a accepté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Oise.

Fait à Amiens, le 30 décembre 2022.

La présidente,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.