Withdrawal of Judicial Review Due to Failure to Confirm Pursuit of Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul an administrative decision that revoked his residency card and issued a temporary permit, further requesting an order to compel the issuance of a new resident card and payment of damages. Because the court explicitly invited the applicant, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to confirm in writing within one month that he wished to pursue his claims, and the applicant failed to provide such confirmation, the court deemed him to have withdrawn from the entirety of his claims and issued an order formally acknowledging this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B; Withdrawal of Judicial Review Due to Failure to Confirm Pursuit of Claims: Because the court explicitly invited the applicant, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to confirm in writing within one month that he wished to pursue his claims, and the applicant failed to provide such confirmation, the court deemed him to have withdrawn from the entirety of his claims and issued an order formally acknowledging this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the consequence of the petitioner's failure to respond, which is the basis for the court's final disposition.
This provision was applied to deem the petitioner to have withdrawn his appeal due to failure to confirm his conclusions as requested.
This provision authorized the designated magistrate to issue the order giving formal notice of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, M. A C A B né le 23 novembre 1977 de nationalité comorienne représenté par Me Ibrahim, avocat, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n°2022-10578 du 4 mai 2022 par lequel le préfet de Mayotte lui a retiré sa carte de résident et lui a délivré une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ainsi qu'un récépissé ;
2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une carte de résident dans un délai de 15 jours à compter de la notification jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par lettre du 11 juillet 2023, le tribunal a invité le requérant, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Zuccarello, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par un courrier du 11 juillet 2023 dont son conseil a accusé réception le 11 juillet 2023, M. A B a été invité à confirmer le maintien de la présente requête. En dépit de ce courrier, qui l'informait de ce qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office, M. A B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti à cette fin. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C A B et au préfet de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 27 mai 2024.
La magistrate déléguée,
Fabienne Zuccarello
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.