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2203365 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Tax Audit Report Disclosure

Numéro de cause 2203365
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to compel a regional tax inspection directorate to fully disclose a tax audit report concerning the 2012 through 2014 fiscal years, and to award legal costs. However, the litigant subsequently filed a memorandum stating its pure and simple withdrawal from the proceedings. Citing the relevant article of the Administrative Justice Code allowing first vice-presidents to acknowledge withdrawals by order, the Tribunal Administratif de Marseille granted the request and formally recognized the litigant's withdrawal of its petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Tax Audit Report Disclosure: However, the litigant subsequently filed a memorandum stating its pure and simple withdrawal from the proceedings. Citing the relevant article of the Administrative Justice Code allowing first vice-presidents to acknowledge withdrawals by order, the Tribunal Administratif de Marseille granted the request and formally recognized the litigant's withdrawal of its petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête communication fiscale contrôle fiscal contrôle juridictionnel obligation de renseigner indépendance de l'organe de contrôle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to rule on the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to give effect to the withdrawal of the SAS Candis's claim.
Généré par l'IA
2104556
Withdrawal of Petition for Reimbursement of French Withholding Taxes
2104385
Deemed Withdrawal of Tax Appeal Due to Failure to Confirm Maintenance of Conclusions
92-16586
Tax Appeal Withdrawal Formalized After Rapporteur's Report
2403198
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Due to Lack of Confirmation
2304883
Withdrawal of Petition Regarding Social Levies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to give effect to the withdrawal of the SAS Candis's claim.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to rule on the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, la SAS Candis, représentée par Me Belzidsky, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la direction de contrôle fiscal Sud-Est-Outre-Mer a refusé de communiquer dans son intégralité le rapport de vérification portant sur les exercices clos en 2012, 2013 et 2014 ;

2°) d'enjoindre à la direction de contrôle fiscal Sud-Est-Outre-Mer de communiquer à la requérante sous 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir les pièces demandées sous astreinte de 100 € par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, la SAS Candis déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. La SAS Candis s'étant désistée purement et simplement de sa requête, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Candis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Candis et à la direction de contrôle fiscal Sud-Est-Outre-Mer.

Fait à Marseille, le 25 novembre 2022.

La présidente du tribunal,

Signé

P. Rousselle

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,