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2203363 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal in Mayoral Indemnity Dispute

Numéro de cause 2203363
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a mayoral decision concerning the allocation of an indemnity payment and requested monetary compensation, but subsequently filed a supplementary memorandum declaring their withdrawal from the proceedings, which the defendant municipality formally accepted. Consequently, based on the relevant article of the Code of Administrative Justice permitting the President of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the requested acknowledgment of the claimant's unqualified withdrawal from the case.

Regeste Legislator

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article 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal in Mayoral Indemnity Dispute: Consequently, based on the relevant article of the Code of Administrative Justice permitting the President of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the requested acknowledgment of the claimant's unqualified withdrawal from the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait des conclusions civiles retrait de la décision administrative litige en matière de contributions publiques indemnité financière péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the Administrative Tribunal the authority to issue an order formally noting a withdrawal.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the legal proceedings.
Généré par l'IA
2200569
Withdrawal of Claim Against Enforcement Order
2501206
Claimant Withdraws Indemnity Claim Against Municipality
2300809
Petitioner Withdraws Claim Against Municipality
2202468
Withdrawal of Action Regarding Communal Path Dispute
2212614
Claim Withdrawal Acknowledged After Settlement in Administrative Dispute Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the legal proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the Administrative Tribunal the authority to issue an order formally noting a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juin 2022, M. A, représenté par Me Aldeguer, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 15 avril 2022 par lequel le maire de Sassenage lui a attribué une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à hauteur de 500 euros bruts par mois à compter du 1er avril 2022 et de condamner la commune de Sassenage à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative .

Par un mémoire complémentaire enregistré le 22 mai 2023, M. A déclare se désister de l'instance.

Par un mémoire en date du 22 septembre 2023, la commune de Sassenage, par son conseil, déclare accepter le désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la commune de Sassenage.

Fait à Grenoble le 25 septembre 2023.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2203363