Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional legal aid, the annulment of an administrative decision implicitly denying a residence permit, an order for the prefect to issue a residence permit or provisional stay authorization, and the award of legal costs. The court noted that after the file's status raised doubts about the continued interest in the request, the petitioner was formally invited, pursuant to the relevant administrative justice code article, to expressly confirm the maintenance of their claims, but failed to do so within the prescribed one-month period, leading the court, under the rule allowing it to note a withdrawal when confirmation is absent, to issue an order acknowledging the withdrawal of all the petitioner's claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal Order: The court noted that after the file's status raised doubts about the continued interest in the request, the petitioner was formally invited, pursuant to the relevant administrative justice code article, to expressly confirm the maintenance of their claims, but failed to do so within the prescribed one-month period, leading the court, under the rule allowing it to note a withdrawal when confirmation is absent, to issue an order acknowledging the withdrawal of all the petitioner's claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that the withdrawal of the appeal by M. B be recorded.
This article authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal of proceedings by order.
This article was the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of his conclusions, leading to the presumed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 mai 2022, M. A B, représenté par Me Gharzouli, demande au tribunal :
1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement et de réexaminer sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2022, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer de la requête.
Une demande de maintien de la requête a été adressée par le tribunal à M. B le 8 décembre 2022 sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, en date du 8 décembre 2022 dont l'accusé de réception dans l'application télérecours est daté du 14 décembre 2022 à 11h36, l'avisant des conséquences d'une carence de réponse, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
ORDONNE :
Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 3 avril 2023.
Le président de la 3ème chambre,
Julien IGGERT
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2203363