Prefect Obligation to Provide Emergency Housing Case Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought a court order compelling the prefect to provide adequate emergency housing, following a recognition of priority need due to the threat of eviction. The prefect subsequently informed the court that the applicant had been rehoused in an appropriate dwelling in November 2022, after which the applicant formally withdrew the request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing first vice-presidents to record withdrawals, the court issued an order acknowledging the applicant's unqualified withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect Obligation to Provide Emergency Housing Case Withdrawal: The prefect subsequently informed the court that the applicant had been rehoused in an appropriate dwelling in November 2022, after which the applicant formally withdrew the request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing first vice-presidents to record withdrawals, the court issued an order acknowledging the applicant's unqualified withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives act to the withdrawal of the appeal, which is the final order.
This article authorizes the First Vice-President to issue an order taking note of the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 avril 2022, Mme B C représentée par Me Wilfrid Schaeffer demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.
Elle soutient qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision du 13 septembre 2021 de la commission de médiation du droit au logement opposable.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de Mme C.
Il fait valoir que la candidature de Mme C a été retenue par le bailleur social, pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T2 situé 2 rue Antoine de Saint-Exupéry à Moussy-le-Vieux (77230) et que le bail a pris effet le 14 novembre 2022.
Par un mémoire en date du 19 janvier 2023, Mme C déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements ".
2. Mme C a été reconnue prioritaire par une décision du 13 septembre 2021, par la commission de médiation de Seine-et-Marne pour être relogé dans un logement de type T2-T3 au motif : " menacée d'expulsion, sans relogement ". Par un mémoire en date du 16 janvier 2023, le préfet de Seine-et-Marne, informe le tribunal, du relogement de Mme C, pour un logement répondant à ses besoins et capacités de type T2, situé 2 rue Antoine de Saint-Exupéry à Moussy-le-Vieux (77230) et que la signature du bail a été conclu le 14 novembre 2022.
3. Par mémoire, enregistré le 19 janvier 2023, Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au préfet de Seine-et-Marne.
Le premier vice-président,
B. A
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,