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2203362 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Relief from Administrative Seizure

Numéro de cause 2203362
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought to be relieved of an administrative seizure for a debt of €5,428.70 issued by the public finance director of a hospital group and requested reimbursement and legal costs, but subsequently filed a statement of withdrawal of its entire application. The Administrative Tribunal, relying on the relevant article of the Code of Administrative Justice authorizing the granting of acknowledgments of withdrawal, ordered that the company's withdrawal from its request be officially noted.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Application for Relief from Administrative Seizure: The Administrative Tribunal, relying on the relevant article of the Code of Administrative Justice authorizing the granting of acknowledgments of withdrawal, ordered that the company's withdrawal from its request be officially noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs désendettement retrait de la décision administrative ordre de saisie réquisition de procéder à la saisie dette publique

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et du centre hospitalier spécialisé de Sevrey une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ".
Article 1er
The court grants the request to take note of the withdrawal of the application.
Article R. 222-1
This article authorizes the president of the chamber to take note of a withdrawal by order.
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2201906
Applicant Withdrawal in Tax Seizure Annulment Case
2302926
Claimant's Withdrawal of Administrative Action Following Settlement
2306239
Withdrawal of Claim in Administrative Justice Proceedings
2105981
Withdrawal of Action Following Administrative Seizure Proceedings
2401782
Withdrawal of Claim Against Tax Seizure for Property Tax Arrears

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court grants the request to take note of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1

This article authorizes the president of the chamber to take note of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 décembre 2022, 21 mars 2023 et 14 juin 2023, la société Viamedis, représentée par Me Hue, demande au tribunal :

1°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 5 428,70 euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 23 août 2022 par le directeur des finances publiques des hôpitaux de Saône-et-Loire ;

2°) d'ordonner le remboursement des sommes, visées dans la saisie administrative à tiers détenteur, qui ont été prélevées pour un montant de 5 428,70 euros ;

3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et du centre hospitalier spécialisé de Sevrey une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 février 2023, 3 mai 2023 et 18 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2023, la société Viamedis déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ".

2. Le désistement de la société Viamedis de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Viamedis de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire et au centre hospitalier spécialisé de Sevrey.

Fait à Dijon le 16 novembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier