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2203362 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Request for Annulment of Social Assistance Refusal

Numéro de cause 2203362
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a departmental council president's decision from August 5, 2022, which refused social assistance coverage for accommodation expenses for another individual, but the petitioner subsequently filed memoranda on January 12 and 20, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of the request. The administrative court granted the withdrawal by order, based on the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C B, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Request for Annulment of Social Assistance Refusal: The administrative court granted the withdrawal by order, based on the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals.

Mots-clés

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autorité administrative assistance publique retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif révocation de l'aide d'urgence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C B
This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the applicant's request.
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis empowering the President to rule on the withdrawal by order.
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2201012
Withdrawal of Social Aid Annulment Request
2403082
Withdrawal of Judicial Request Following Administrative Reversal of Social Assistance Denial
2311565
Social Services Aid Withdrawal Acknowledgement
2205332
Withdrawal of Claim for Social Assistance Reimbursement
2202614
Applicant's Withdrawal of Social Housing Appeal Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C B.

This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the applicant's request.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis empowering the President to rule on the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 août 2022 et le 29 août 2022, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 août 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a refusé d'accorder la prise en charge au titre de l'aide sociale des frais d'hébergement de Mme A B.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2022, le département de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires enregistrés le 12 janvier 2023 et le 20 janvier 2023, Mme C B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par les mémoires susvisés enregistrés le 12 janvier 2023 et le 20 janvier 2023, Mme C B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au département de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 6 octobre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

A. GAILLARD

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

signé

S. Combes

N°2203362