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2203361 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Claim Against Hospital and Treasury Office

Numéro de cause 2203361
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought various orders against a hospital center and a treasury office, including the rejection, cancellation, and reimbursement of specific revenue titles, as well as the discharge of related payment seizures, totaling significant sums. However, the court issued an order based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because the company subsequently filed a clear and unequivocal notice of withdrawal of its entire claim, leading the tribunal to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Claim Against Hospital and Treasury Office: However, the court issued an order based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because the company subsequently filed a clear and unequivocal notice of withdrawal of its entire claim, leading the tribunal to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance ordre de paiement suppression de la prestation d'assurance retrait de la réquisition de poursuite responsabilité hospitalière caisse-maladie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the authority to formally note a withdrawal by order.
Article 1er
This article formally records the court's decision to accept the withdrawal (désistement) of the case by the applicant.
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2302473
Company Withdrawal of Claim Against Hospital Treasury and Center
2302323
Company v. Treasury and Hospital Center: Withdrawal of Claim
2301753
Withdrawal of Claims Against Hospital Center and Treasury Office
2400923
Company v. Hospital Center: Withdrawal of Claim
2212508
Company v. Hospital Center: Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the court's decision to accept the withdrawal (désistement) of the case by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the authority to formally note a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 décembre 2022, 21 mars 2023, 4 mai 2023 et 3 octobre 2023, la société Viamedis, représentée par Me Hue, demande au tribunal :

1°) d'" ordonner le rejet des titres de recettes d'ores et déjà réglés à la Trésorerie ou jamais transmis, ou annulés par le centre hospitalier, pour un montant de 75 741,96 euros " ;

2°) d'" ordonner l'annulation des titres de recettes non fondés, pour un montant de 16 682,11 euros " ;

3°) d'" ordonner le remboursement " " des sommes indûment prélevées par la Trésorerie ou correspondant à des excédents de paiement constatés, pour un montant de 92 436,66 euros " ;

4°) d'" ordonner la décharge du paiement des sommes issues des titres de recettes " mises à sa charge et " visées dans les saisies administratives à tiers détenteur nos 40497228433, 40497262033, 40497262233, 40497403933 et 40497444233 pour des montants respectifs de 4 422,14 euros, 25 343,49 euros, 25 061,07 euros, 7 364,84 euros et 30 245,12 euros " ;

5°) d'enjoindre au centre hospitalier de Montceau-les-Mines de lui rembourser " les sommes perçues sur le fondement des titres soldés et/ou annulés, augmentées des intérêts au taux légal à compter de la date d'encaissement de ces sommes par la trésorerie " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle ;

6°) de mettre solidairement à la charge de " la trésorerie hospitalière de Chalon-sur-Saône " et du centre hospitalier de Montceau-les-Mines une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 de code de la justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 février 2023, 30 juin 2023, 24 novembre 2023 et 11 juin 2024, le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 avril 2023 , 12 juin 2023, 8 décembre 2023 et 10 janvier 2024, le centre hospitalier de Montceau-les-Mines conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2024, la société Viamedis déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Viamedis de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Viamedis de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au centre hospitalier de Montceau-les-Mines et au directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire.

Fait à Dijon le 8 août 2024.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et de la prévention, en ce qui la concerne, ou à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier