Withdrawal of Claims and Costs Award in Hospital Bonus Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a hospital's refusal to grant a new index bonus, requested payment of arrears for this bonus dating back to 2017, and sought an order for the hospital to re-examine her rights, alongside costs, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of all claims except for the one concerning legal costs. The court, in an order, formally accepted the withdrawal of the main claims pursuant to its authority over matters no longer requiring judgment beyond the determination of legal costs, and considering the circumstances, ordered the hospital to pay the litigant €700 to cover her costs under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claims and Costs Award in Hospital Bonus Dispute: The court, in an order, formally accepted the withdrawal of the main claims pursuant to its authority over matters no longer requiring judgment beyond the determination of legal costs, and considering the circumstances, ordered the hospital to pay the litigant €700 to cover her costs under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the main claims in the appeal.
Used to order payment of costs based on the provisions of the administrative justice code.
Cited as the basis for ordering the hospital to pay a sum to the appellant for legal costs.
Cited as the legal basis allowing the President to issue this order, specifically concerning acknowledging withdrawals and ruling on costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 11 février 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Cambrai lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;
2°) de condamner le centre hospitalier de Cambrai à lui verser la somme de 2 804,10 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2017 ;
3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Cambrai de réexaminer ses droits au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et au rappel de traitement à compter du 1er janvier 2017, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cambrai la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 août 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement des conclusions à fins d'annulation, d'injonction et de condamnation de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents
1. de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. D'une part, le désistement des conclusions à fins d'annulation, d'injonction et de condamnation de la requête de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Cambrai le versement à Mme B d'une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fins d'annulation, d'injonction et de condamnation de la requête de Mme B.
Article 2 : Le centre hospitalier de Cambrai versera à Mme B une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Cambrai.
Fait à Lille, le 5 septembre 2023.
Le président,
Signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme, La greffière,