Applicant v. Minister of the Interior (Withdrawal of Leave Request)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior rejecting a request for special paid leave, along with a subsequent rejection of an administrative appeal, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request; the presiding magistrate, designated under relevant administrative justice code provisions allowing certain senior counselors to issue orders, granted the simple and unqualified withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Minister of the Interior (Withdrawal of Leave Request): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the request (désistement).
This article grants the designated magistrate the authority to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 avril 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'octroi d'un congé bonifié, ensemble la décision du 9 mars 2022 portant rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre les dépens de l'instance à la charge de l'Etat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Caron, première conseillère, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.
Fait à Versailles, le 20 juillet 2023.
La magistrate désignée,
signé
V. Caron
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2203360