Asbestos Fund Withdrawal of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn indemnification fund for victims of asbestos, having initially sought a monetary judgment and an annuity from a departmental directorate, subsequently filed a motion to withdraw its entire claim, including the associated legal costs. The court, pursuant to its authority under the administrative justice code to acknowledge such withdrawals, granted the requested act of discontinuance because the fund's withdrawal of all conclusions was found to be pure and simple, thereby formally concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Asbestos Fund Withdrawal of Claim: The court, pursuant to its authority under the administrative justice code to acknowledge such withdrawals, granted the requested act of discontinuance because the fund's withdrawal of all conclusions was found to be pure and simple, thereby formally concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim as requested by the party.
This article authorizes the President of the judging panel to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante demande au tribunal de condamner la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor à lui verser la somme totale de 12 429,47 euros complétées par une rente annuelle de 1 024 euros à compter du 1er avril 2021 et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 août 2022, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante déclare se désister purement et simplement de son instance.
La procédure a été communiquée à la direction départementale des territoires et de la mer des côtes d'Armor qui n'a pas produit d'observations en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor.
Fait à Rennes le 2 septembre 2022.
Le président de la 4ème chambre,
signé
N. Tronel
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2203360