Dismissal for Failure to Regularize Unsigned Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an administrative decision by the departmental mediation commission rejecting the urgent and priority status of his social housing application, but since the initial submission was unsigned, the court issued a formal request for regularization. As the petitioner failed to submit a signed version of the request after the specified deadline, the court, relying on articles of the administrative justice code permitting the rejection of manifestly inadmissible requests that have not been regularized, dismissed the petition as manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 431-4 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Regularize Unsigned Petition: As the petitioner failed to submit a signed version of the request after the specified deadline, the court, relying on articles of the administrative justice code permitting the rejection of manifestly inadmissible requests that have not been regularized, dismissed the petition as manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the rejection of requests that have not been regularized after the prescribed deadline, which justifies the dismissal of the case.
This article requires that requests be signed by the author, and its violation (failure to sign) led to the procedural order for regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
A une requête non signée, enregistrée le 17 juin 2022, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite A laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté le recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
A un courrier en date du 8 juillet 2022, en application des dispositions de l'article R. 431-4 du code de justice administrative, le tribunal a demandé au requérant de compléter sa requête en la revêtant de sa signature, dans un délai de quinze jours.
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, A ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti A une demande en ce sens ; " et aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signées A leur auteur () ".
1. A défaut d'avoir adressé au tribunal une requête signée, une demande de régularisation a été adressée à M. C A le greffe du Tribunal le 8 juillet 2022. A l'expiration du délai qui lui était imparti, le requérant n'a pas adressé au tribunal une requête revêtue de sa signature. A suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.
Fait à Nice, le 26 septembre 2022.
Le magistrat désigné,
signé
D. Faÿ
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Le greffier,