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2203357 Généré par l'IA

Prefectural Order of Departure and Residence Competence Transfer

Numéro de cause 2203357
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling his immediate departure from French territory and an associated order placing him under residence in the Bas-Rhin department, also requesting provisional legal aid. The administrative court, noting that the petitioner was assigned to residence in the Bas-Rhin department at the time the request was filed, reasoned that under the applicable rules regarding territorial competence for administrative appeals concerning foreigners, the matter must be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Strasbourg, which has jurisdiction over the Bas-Rhin department.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-16 du même code, Art. R. 221-3 dudit code; Prefectural Order of Departure and Residence Competence Transfer: The administrative court, noting that the petitioner was assigned to residence in the Bas-Rhin department at the time the request was filed, reasoned that under the applicable rules regarding territorial competence for administrative appeals concerning foreigners, the matter must be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Strasbourg, which has jurisdiction over the Bas-Rhin department.

Mots-clés

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décision préfectorale de renvoi transfert de compétence compétence territoriale expulsion préfectorale assignation du lieu de séjour assistance judiciaire gratuite

Dispositions légales citées

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article R. 776-15 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Art. R. 776-15 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President of the Tribunal to issue an order transferring the case.
Art. R. 776-16 du même code
Cited in conjunction with Art. R. 221-3 to determine the territorial jurisdiction leading to the transfer.
Art. R. 221-3 dudit code
Cited in conjunction with Art. R. 776-16 to establish that the Tribunal administratif de Strasbourg is the competent jurisdiction.
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2520251
Prefectural Departure Order Jurisdiction Transfer
2508082
Prefectural Departure Order Jurisdiction Transfer
2300456
Prefectural Order Challenge and Jurisdictional Transfer to Strasbourg Tribunal
2515427
Applicant v. Prefecture: Jurisdiction Transfer for Annulment of Departure Order and Residence Permit Request
2300600
Prefectural Departure Order Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 776-15 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President of the Tribunal to issue an order transferring the case.

Art. R. 776-16 du même code

Cited in conjunction with Art. R. 221-3 to determine the territorial jurisdiction leading to the transfer.

Art. R. 221-3 dudit code

Cited in conjunction with Art. R. 776-16 to establish that the Tribunal administratif de Strasbourg is the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022 à 13h54, M. B A, représenté par Me Gasimov, demande au tribunal :

1) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel la préfète des Vosges l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

3) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée () ", et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : () Bas-Rhin () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Strasbourg.

O R D O N N E

Article 1 : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la préfète des Vosges, à la préfète du Bas-Rhin et au président du tribunal administratif de Strasbourg.

Fait à Nancy le 25 novembre 2022.

La magistrate désignée,

C. Sousa Pereira

La République mande et ordonne à la préfète des Vosges et à la préfète du Bas-Rhin en ce qui les concernent ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2203396