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2203357 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal for Disabled Parking Card Denial

Numéro de cause 2203357
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the departmental commission for disability rights that denied them a parking access card for disabled persons, but subsequently filed a memorandum on September 23, 2022, declaring a pure and simple withdrawal of their appeal. Citing the relevant administrative justice code provisions allowing the presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals by order, the court accepted the unilateral request, thereby giving formal notice of the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Appeal for Disabled Parking Card Denial: Citing the relevant administrative justice code provisions allowing the presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals by order, the court accepted the unilateral request, thereby giving formal notice of the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation suppression de rente d'invalidité droit de visite annulation de la décision administrative procédure de récusation réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " .
Article 1er
The court grants the plaintiff's explicit withdrawal of their appeal.
Article R. 222-1
This article authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal.
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2201636
Withdrawal of Appeal and Action Regarding Disability Parking Card Refusal
2402337
Withdrawal of Appeal Regarding Disability Parking Card Refusal
2403067
Applicant Withdraws Challenge to Denial of Disabled Parking Card
2403128
Claimant Withdraws Suit Challenging Disability Parking Card Denial
2509844
Withdrawal of Appeal Regarding Refusal of Mobility Inclusion Parking Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants the plaintiff's explicit withdrawal of their appeal.

Article R. 222-1

This article authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 avril 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Aude a refusé de lui attribuer la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2022, le département de l'Aude conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " .

2. Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au département de l'Aude.

Fait à Montpellier, le 20 octobre 2022.

La présidente de la 6ème chambre,

S. ENCONTRE

La République mande et ordonne au préfet de l'Aude, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 20 octobre 2022.

La Greffière,

C. Arce

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