Driver's License Suspension Appeal Dismissed for Lack of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought a "white license" from the administrative court to mitigate the three-month suspension of their driving license imposed by the prefect following an on-the-day infraction, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the tribunal lacks the jurisdiction to issue such driving permits or order the administration to grant one.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Driver's License Suspension Appeal Dismissed for Lack of Jurisdiction: Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used as the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 août 2022, M. B A demande au tribunal de lui accorder le bénéfice d'un " permis blanc " pour alléger les conséquences de l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de trois mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- la code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Par un arrêté du 5 août 2022, le préfet de l'Eure a suspendu la validité du permis de conduire de M. A pour une durée de trois mois en raison d'une infraction commise le même jour à Piseux. Sans contester la légalité de cette mesure, M. A sollicite du tribunal un aménagement de sa mise en œuvre par la délivrance d'un " permis blanc ". Toutefois, il n'appartient pas au tribunal administratif de délivrer de tels titres de conduite ni même d'ordonner à l'administration d'en accorder le bénéfice. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précités du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Rouen, le 6 octobre 2023 .
La présidente de la 3ème chambre,
signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
signé
S. Combes
N°2203353