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2203353 Généré par l'IA

Claimant's Unqualified Withdrawal of Administrative Proceedings

Numéro de cause 2203353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim against a metropolitan authority seeking payment of €973.40 plus legal interest and reimbursement of €2,000 in legal costs, but subsequently filed an instrument on November 15, 2022, declaring an unqualified withdrawal of the proceedings. The court, referencing the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the claimant's pure and simple withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Unqualified Withdrawal of Administrative Proceedings: The court, referencing the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the claimant's pure and simple withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles frais administratifs retrait de la décision administrative ordre de paiement classement de la procédure prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de Toulouse Métropole la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the case by order.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the application in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2307768
Withdrawal of Claim and Costs in Administrative Proceeding
2203212
Withdrawal of Administrative Claim
2305429
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2205118
Claimant's Unqualified Withdrawal of Administrative Case
2202765
Claim Withdrawal Acknowledged by Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the application in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the case by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, M. B A, représenté par le cabinet d'avocat Cassel, demande au tribunal :

1°) de condamner Toulouse Métropole à lui verser la somme de 973,40 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2022 ;

2°) de mettre à la charge de Toulouse Métropole la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 15 novembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 15 novembre 2022, M. A a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Toulouse Métropole.

Fait à Toulouse, le 24 novembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

D. KATZ

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

N°2203353