Building Permit Annulment Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought the annulment of a building permit granted to a municipality for the extension of a school and the construction of a communal hall, as well as the rejection of their administrative appeal. The court issued an order noting the petitioners' pure and simple withdrawal of their request, pursuant to administrative justice code provisions allowing the presiding judge to record such withdrawals, and consequently rejected the municipality's request for an award of costs against the withdrawing petitioners.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Building Permit Annulment Withdrawn: The court issued an order noting the petitioners' pure and simple withdrawal of their request, pursuant to administrative justice code provisions allowing the presiding judge to record such withdrawals, and consequently rejected the municipality's request for an award of costs against the withdrawing petitioners.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.
Cited in the procedural rationale allowing the president to rule on costs following the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 juin 2022 et un mémoire enregistré le 30 septembre 2024, M. et Mme A, représentés par Me Berthé, demandent au tribunal :
- d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Juvigny a accordé à la commune un permis de construire pour l'extension d'une école et construction d'une salle communale, ainsi que le rejet du recours gracieux ;
- de mettre à la charge de la commune de Juvigny la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2024, la commune de Juvigny conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. et Mme A à lui verser une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2025, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2025, la commune de Juvigny demande à ce qu'il soit donné acte du désistement de leur requête de M. et Mme A.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Le désistement de la requête de M. et Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais de procès :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Juvigny tendant à la condamnation de M. et Mme A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.
Article 2 :
Article 3 :Les conclusions de la commune de Juvigny tendant à la condamnation de M. et Mme A au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et à la commune de Juvigny.
Fait à Grenoble le 19 août 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2203352