Withdrawal of Judicial Review Application Regarding School Exclusion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA legal representative sought judicial review to annul a final exclusion decision from a secondary school for their son and requested an injunction for readmission and associated costs. The court, noting that the applicant subsequently filed a statement of withdrawal (désistement) concerning the entire request, acted pursuant to the administrative justice code to formally acknowledge the withdrawal of the petition, thus concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial exclusion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Application Regarding School Exclusion: The court, noting that the applicant subsequently filed a statement of withdrawal (désistement) concerning the entire request, acted pursuant to the administrative justice code to formally acknowledge the withdrawal of the petition, thus concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial exclusion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the dispositive act.
This article provides the legal basis allowing the President of the judgment formation to give formal notice of a withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, M. C A, agissant en sa qualité de représentant légal de son fils B A, représenté par Me Bolla, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 16 mai 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Nice a confirmé la décision en date du 31 mars 2022 par laquelle le conseil de discipline du collège Bellevue de Beausoleil a prononcé l'exclusion définitive de son fils de l'établissement ;
2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nice de l'accueillir au sein du collège Bellevue de Beausoleil sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été transmise à la rectrice de l'académie de Nice, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la rectrice de l'académie de Nice.
Une copie pour information sera adressée au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Fait à Nice, le 27 novembre 2023.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
T. BONHOMME La République mande et ordonne à la rectrice de l'académie de Nice en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,