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2203352 Généré par l'IA

Failure to Confirm Continuation of Proceedings Leading to Withdrawal of Appeal Against Vacant Dwelling Tax Assessment

Numéro de cause 2203352
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a 2021 vacant dwelling tax assessment, but after the court invited the requester to expressly confirm the continuation of the proceedings under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice due to doubts about the continuing relevance of the case, the litigant failed to provide the required confirmation within the stipulated period. Consequently, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn the entirety of the appeal and formally recorded the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Failure to Confirm Continuation of Proceedings Leading to Withdrawal of Appeal Against Vacant Dwelling Tax Assessment: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice due to doubts about the continuing relevance of the case, the litigant failed to provide the required confirmation within the stipulated period. Consequently, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn the entirety of the appeal and formally recorded the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale procédure en annulation fiction de retrait licenciement administratif défaillance du contribuable validité de la résiliation de bail

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the court to invite the applicant to confirm the maintenance of her conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to issue an order acknowledging a withdrawal of the case.
Article 1
This article explicitly records the dismissal of the appeal as ordered by the court.
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2400531
Tax Assessment Annulment Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation
2507236
Dismissal of Vacant Housing Tax Challenge Due to Procedural Non-Compliance
2502046
Petitioner's Withdrawal of Vacant Dwelling Tax Assessment Challenge
2400634
Tax Assessment Annulment Request Withdrawal
2313249
Failure to Confirm Appeal Continuation Deemed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1

This article explicitly records the dismissal of the appeal as ordered by the court.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to issue an order acknowledging a withdrawal of the case.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the court to invite the applicant to confirm the maintenance of her conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mai 2022, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2022, le directeur régional des finances publique du Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Une demande de maintien de la requête a été adressée par le tribunal à Mme A le 7 juillet 2022 sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, en date du 7 juillet 2022 dont l'accusé de réception postal a été signé le 21 juillet 2022, l'avisant des conséquences d'une carence de réponse, Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai de 30 jours qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 7 novembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2203352