Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Disability Allowance Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the administrative rejection of her appeal against a decision denying her adult disability allowance and placement in an employment support establishment. Following an invitation to confirm the continuation of her claims, the petitioner explicitly filed a submission formally and unconditionally withdrawing her request. The court, exercising its authority under the administrative justice code concerning the noting of withdrawals, granted the request and formally recorded the petitioner's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Disability Allowance Denial: Following an invitation to confirm the continuation of her claims, the petitioner explicitly filed a submission formally and unconditionally withdrawing her request. The court, exercising its authority under the administrative justice code concerning the noting of withdrawals, granted the request and formally recorded the petitioner's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal by order.
The court formally acknowledges the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mars 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la Maison départementale de l'autonomie de la Sarthe a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 22 octobre 2021 lui refusant le bénéfice d'une allocation adulte handicapé et d'une orientation en ESAT.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2022, la Maison départementale de l'autonomie de la Sarthe conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un courrier adressé le 26 septembre 2022, Mme B a été invitée par le président de la formation de jugement, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice de la Maison départementale de l'autonomie de la Sarthe.
Fait à Nantes, le 24 octobre 2022.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. Malingre