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2203351 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Assessment Challenge

Numéro de cause 2203351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought discharge from a 2020 housing tax assessment levied by a specific municipality, but following a defense filing by the departmental public finances director noting a total tax relief had already been granted to the requester, the litigant formally withdrew their request entirely. The Administrative Tribunal, citing provisions allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, issued an order officially recording the litigant's pure and simple withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Assessment Challenge: The Administrative Tribunal, citing provisions allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, issued an order officially recording the litigant's pure and simple withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale déduction fiscale retrait de la plainte pénale défaillance du contribuable litige en matière de contributions publiques amnistie fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2102722
Tax Assessment Withdrawal Acknowledged
2403389
Tax Assessment Challenge Withdrawal
2402553
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2202429
Tax Assessment Withdrawal Confirmation
2205638
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Following Tax Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au non-lieu à statuer, en l'état du dégrèvement total accordé à la requérante.

Par un acte, enregistré le 23 mai 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 23 mai 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Var.

Fait à Toulon, le 24 août 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.

N°220335100