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2203351 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Refusal of Mobility Inclusion Card

Numéro de cause 2203351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court acknowledged the petitioner's complete and unconditional withdrawal of her request, which sought the annulment of a departmental decision from February 4, 2021, refusing to grant her a mobility inclusion card with the "disabled parking" mention, a matter initially brought before the judicial court which declared itself incompetent. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to rule on applications for withdrawal by order, the court formally noted the petitioner's abandonment of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Refusal of Mobility Inclusion Card: Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to rule on applications for withdrawal by order, the court formally noted the petitioner's abandonment of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union ordonnance de classement suppression de rente d'invalidité annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the administrative judge to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly states the court's order to acknowledge the withdrawal of the application.
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2401582
Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card Refusal
2206675
Petitioner Withdraws Appeal Following Issuance of Mobility Inclusion Card
2302460
Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card
2400949
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card
2206063
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal for Mobility Inclusion Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states the court's order to acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the administrative judge to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 30 novembre 2021, transmise au tribunal le 10 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Saint-Quentin s'est déclaré incompétent pour connaître de la requête de Mme C B, enregistrée le 1er mars 2021, en tant qu'elle porte sur le refus d'attribution de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Par cette requête, Mme C B, représentée par Me de la Royère, demande au tribunal d'annuler la décision du 4 février 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Aisne a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, le président du conseil départemental de l'Aisne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 9 février 202, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au département de l'Aisne.

Fait à Amiens, le 23 février 2023.

La présidente,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.