Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking provisional legal aid and the annulment of a prefectural decision ordering immediate departure from French territory, refusing voluntary departure, and imposing a two-year re-entry ban, along with demands for a residence permit or administrative review. The court ruled that under the relevant administrative justice code provisions concerning jurisdiction for challenges to police decisions, the case was competent to be heard by the administrative tribunal in the place of residence, which, as the litigant resided in the Moselle department, was the Administrative Tribunal of Strasbourg, necessitating the immediate transmission of the file to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court ruled that under the relevant administrative justice code provisions concerning jurisdiction for challenges to police decisions, the case was competent to be heard by the administrative tribunal in the place of residence, which, as the litigant resided in the Moselle department, was the Administrative Tribunal of Strasbourg, necessitating the immediate transmission of the file to that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the transmission of the case to the Administrative Tribunal of Strasbourg.
This article, cited in the reasoning, justifies the court's decision to transmit the case to another jurisdiction based on lack of competence.
This article, cited in the reasoning, establishes the competent jurisdiction based on the place of residence.
This article, cited in the reasoning, confirms the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Strasbourg.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 novembre 2022, Mme D C, représentée par Me Gharzouli demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai prise par le préfet de la Moselle en date du 17 novembre 2022 ;
3°) d'annuler la décision portant refus de délai de départ volontaire prise par le préfet de la Moselle en date du 17 novembre 2022 ;
4°) d'annuler la décision d'interdiction de retour pour une durée de deux ans prise par le préfet de la Moselle en date du 17 novembre 2022 ;
5°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de délivrer au requérant un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative et, dans l'attente de ce réexamen, de la mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à rester sur le territoire français dans les délais de, respectivement, un mois et quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. A B pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que Mme C réside à Metz dans le département de la Moselle. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées du code de justice administrative que la requête de Mme C relève de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg et doit, dès lors, lui être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à Mme D C.
Fait à Nancy, le 23 novembre 2022.
Le magistrat désigné,
Olivier Di B
N°2203351